La question de la déductibilité des déficits fonciers de source étrangère en France!

La question de la déductibilité des déficits fonciers de source étrangère dans le calcul de l'impôt sur le revenu en France demeure un sujet soumis à l'interprétation des conventions fiscales internationales. Un arrêt du Conseil d'État en date du 19 décembre 2019 (n° 415147) a marqué un tournant important dans cette matière, précisant l'application des règles fiscales en présence de déficits immobiliers étrangers.

Le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel en se fondant sur une interprétation stricte des stipulations de la convention fiscale franco-allemande, en vigueur avant l'avenant du 31 mars 2015.

Selon la Haute juridiction, les termes de l'article 20 de cette convention précisent que seuls les revenus positifs de source allemande sont pris en compte dans les revenus imposables en France. Par conséquent, les déficits fonciers de source allemande ne peuvent pas être imputés sur les revenus fonciers ou globaux en France. Cette analyse repose sur une lecture littérale des termes « bénéfices et autres revenus positifs », excluant explicitement les déficits. En jugeant que ces termes pouvaient inclure des revenus nets, donc négatifs, la Cour administrative d'appel avait, selon le Conseil d'État, commis une erreur de droit.

À la lumière de cette décision, la possibilité de déduire des déficits fonciers étrangers en France dépend strictement de la rédaction des conventions fiscales internationales pertinentes. Trois cas peuvent être distingués :

1. Conventions mentionnant uniquement les "revenus positifs" :

   • Comme dans la convention franco-allemande, les déficits étrangers ne sont pas pris en compte en France.

   • Exemple : Les revenus fonciers allemands sont retenus pour un montant nul, sans possibilité d'imputer le déficit. Le crédit d'impôt correspond alors à zéro.

2. Conventions mentionnant les "revenus" sans précision :

   • Si les stipulations ne précisent pas « positifs » ou « négatifs », les déficits peuvent être pris en compte en France.

   • Exemple : La convention fiscale franco-espagnole autorise généralement l'imputation des déficits fonciers étrangers.

3. Conventions excluant l'imposition des revenus locatifs étrangers en France :

   • Dans ce cas, les déficits étrangers ne peuvent pas être imputés sur les revenus français, mais ils peuvent influencer le calcul du taux effectif pour éviter une double imposition.

L'interprétation des conventions fiscales internationales reste un point de vigilance. Pour les contribuables ayant des biens à l'étranger, une analyse fine des termes des conventions et des arrêts récents est donc essentielle.

Maud MESTRE - Associée MESTRE Tax Advisor